Discrimination
Le 19/01/2007, par Myriam Leburton

Saisir la HALDE


Qui peut saisir ?
Toute personne s’estimant victime de discrimination peut saisir directement la Haute autorité au moyen d’un courrier motivé adressé à :
Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité
11, rue Saint Georges
75009 Paris
La Haute autorité peut aussi être saisie par :
• Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, et dont la raison d’être est de combattre les discriminations ou d’assister les victimes. L’association pourra saisir la haute autorité "conjointement avec toute personne qui s’estime victime de discrimination", et avec son accord.
• L’intermédiaire d’un député, d’un sénateur ou d’un représentant français au parlement européen.
• La Haute autorité peut aussi se saisir d’office des cas de discrimination directe ou indirecte dont elle a connaissance, sous réserve que la victime, lorsqu’elle est identifiée, ait été avertie et qu’elle ne s’y soit pas opposée.
Un numéro de téléphone à la disposition de tous
Si les personnes souhaitent obtenir des informations sur leurs droits, sur la loi française contre les discriminations sur la saisine de la Haute autorité, elles peuvent contacter un conseiller d’information au :
08 1000 5000
(Coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe -
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30)
Quelles sont les modalités de saisine ?
La Haute autorité peut être saisie directement par les particuliers au moyen d’un courrier motivé.
Les particuliers seront informés des suites données à leur réclamation par écrit. Si les faits invoqués n’entrent pas dans le champ de compétence de la Haute autorité ou que la réclamation est manifestement infondée, la Haute autorité ne pourra donner suite à la réclamation.

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