MOBILISATION DE TOUTE LA C.F.D.T LOZERE POUR CETTE CAMPAGNE 2008.
http://prudhommes.cfdt.fr (Uniquemement pour les adhérents C.F.D.T). A voir et à revoir !
Le 3 décembre 2008, votez et faîtes voter CFDT
Le 3 décembre 2008, les salariés du secteur privé et les demandeurs d'emploi seront invités à élire les conseillers prud'homaux qui siégeront aux Conseils de Prud'hommes.
Une intitution originale et efficace
Juridiction d'exception placée sous la tutelle du ministère de la Justice, la juridiction prud'homale fait partie de l'organisation judiciaire civile. En France, l'organisation judiciaire comprend d'une part la justice administrative et d'autre part la justice judiciaire, divisée en justice pénale et justice civile. Pour tout savoir sur l'organisation de la justice en France.
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Composée de magistrats non professionnels issus des élections prud'homales, les conseils des prud'hommes sont aujourd'hui une institution paritaire dotée de structures et de règles de fonctionnement particulières, visant à faciliter le règlement des litiges individuels relatifs au contrat de travail ou d'apprentissage.
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Une juridiction paritaire, élective et conciliatrice
L'organisation de la juridiction prud'homale est caractérisée par trois principes originaux hérités de son histoire : le paritarisme, l'élection et la conciliation.
En effet, la volonté initiale était de permettre aux employeurs et à leurs salariés d'être jugés par leurs pairs, siégeant au sein d'une formation obligatoirement composée d'un nombre égal de conseillers employeurs et salariés. Ce principe du paritarisme, apparu dès 1806, se retrouve aujourd'hui dans l'article L512-1 du Code du travail qui stipule que « les conseils de prud'hommes et leurs différentes formations sont composés d'un nombre égal de salariés et d'employeurs. »
Le principe de l'élection de magistrats non professionnels apparu également dès l'origine ne connaît qu'une exception apparue en 1905 : le recours par l'une des ces formations aux juges départiteurs, magistrats professionnels chargés de départager en cas de partage des voix.
La conciliation est également une constante des prud'hommes puisque dès sa création le premier conseil de prud'hommes est né sous forme d'instance de conciliation. Ce principe fondamental est considéré depuis par la jurisprudence comme étant l'essence même de la juridiction.
Les conseils de prud'hommes, 2 à la Réunion 1 à Saint-Denis 1 à Saint-Pierre
Composition et fonctionnement
Les conseils de prud'hommes sont divisés en cinq sections autonomes et comportent obligatoirement une formation commune de référé
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la section des activités diverses
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la section de l'encadrement
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la section du commerce et des services commerciaux
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la section de l'industrie
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la section de l'agriculture
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Précision : l'article L512-2 du Code du travail précise que « lorsque le ressort d'un tribunal de grande instance comprend plusieurs conseils de prud'hommes, il est constitué une section agricole unique » rattachée à l'un deux. Dans ce cas, les autres conseils de prud'hommes ne sont composés que de quatre sections.
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Un bureau de conciliation et un bureau de jugement ...
« Chaque section de conseil des prud'hommes ou, lorsqu'elle est divisée en chambres chaque chambre, comprend au moins un bureau de conciliation et un bureau de jugement » (article L.5151 du Code du travail, loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 article 10).
… de composition paritaire
• le bureau de conciliation est composé d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur ;
• le bureau de jugement est composé d'un nombre égal de salariés et d'employeurs, le nombre minimum étant de deux conseillers de chaque collège. La présidence est assurée alternativement par un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié.o • la formation de référé commune aux cinq sections est composée d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur
Pour en savoir davantage, rendez vous à la rubriqu "Prud'hommes".
Coincidence du 1er Mai et de l'Ascension en 2008
Quelles sont les conséquences de la coïncidence de deux jours fériés en 2008, le 1er Mai et le jeudi de l’Ascension ? Les employeurs doivent-ils accorder à leurs salariés une journée de repos en compensation ? La DGT indique les solutions applicables dans cette situation.
Jours fériés chômés
Lorsque le salarié ne vient pas travailler une journée compte tenu de son caractère férié, deux situations peuvent se présenter.
• En l’absence de convention collective se prononçant sur l’existence et l’indemnisation de jours fériés chômés, le chômage d’un jour férié n’entraîne comme seule conséquence pour le salarié que le maintien de sa rémunération pour ce jour chômé dès lors qu’il remplit trois conditions :
– avoir trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
– avoir accompli 200 heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié ;
– avoir été présent le jour de travail précédant le jour férié et le jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d’absence préalablement accordée.
• En présence d’une convention ou d’un accord collectif prévoyant le chômage d’un certain nombre ou des 11 jours fériés dans l’année, la situation est tout autre : si l’accord reconnaît le caractère férié et chômé du jeudi de l’Ascension, les salariés absents le 1er Mai au titre de la fête du travail devront bénéficier d’un jour de repos supplémentaire dans l’année au titre du jeudi de l’Ascension. Pour justifier cette position, la DGT s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 21 juin 2005 (Association hospitalière Sainte-Marie, n° 03-17.412), celle-ci a en effet jugé que dans le cas où la convention collective prévoit 11 jours fériés sans réduction de salaire, les salariés peuvent prétendre à l’octroi de ce nombre de jours lorsque deux fêtes chômées coïncident le même jour, la position contraire aboutissant à n’accorder que dix jours fériés par an. Dans un tel cas, les salariés doivent bénéficier de deux jours de repos ou de deux indemnités compensatrices.
Jours fériés travaillés
La DGT évoque ensuite le cas où le 1er Mai et le jeudi de l’Ascension seraient travaillés. Après avoir rappelé que le 1er Mai est un jour férié et chômé (C. trav., art. L. 222-5), sauf dans les établissements et services qui ne peuvent interrompre le travail en raison de la nature de leur activité (C. trav., art. L. 222-7), la DGT distingue deux cas.
• En l’absence de convention collective se prononçant sur l’existence et l’indemnisation de jours fériés, le salarié qui travaille le 1er Mai a droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant du salaire à la charge de l’employeur (C. trav., art. L. 222-7). En revanche, aucune indemnisation particulière en plus du salaire n’est due au titre du travail pour le jeudi de l’Ascension.
• En présence d’une convention collective prévoyant une majoration de salaire ou un repos compensateur pour travail d’un jour férié, la jurisprudence considère que la survenance le même jour calendaire de deux fêtes légales donne lieu pour les salariés travaillant ce jour férié à deux jours de repos ou à deux indemnités compensatrices prévues par la convention (Cass. soc. 21 juin 2005, préc.). De plus, si la convention prévoit un repos conventionnel pour tout travail le 1er Mai, cet avantage supplémentaire s’ajoute aux dispositions légales (Cass. soc. 30 novembre 2004, Fondation du Centre hospitalier des courses, n° 02-45.785, Bull. n° 316). Le salarié qui travaillera le 1er Mai aura donc droit, en plus de son salaire et d’une indemnité de 100 %, à l’avantage conventionnel supplémentaire pour travail du 1er Mai. Et si la convention collective fait état du jeudi de l’Ascension, le salarié bénéficiera en plus d’un jour de repos supplémentaire au titre de ce jour férié, conclut la DGT.
LOZERE 
